🐊 Différence Entre Garantie Décennale Et Dommage Ouvrage

Différenceentre assurance décennale et assurance dommage ouvrage promoteur. Étroitement liées, l’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage promoteur constituent deux garanties complémentaires et indispensables dans le cadre d’une construction. En pratique, la garantie décennale est obligatoire pour les professionnels Quelles sanctions en cas de non-souscription ? Le défaut d’assurance dommages ouvrage est lourdement sanctionné par la loi. Effectivement, le Code des assurances prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de non-respect de cette obligation.. Qui sont exemptés de l’obligation d’assurance dommages ouvrage ? Au titre de cet alinéa, ne sont pas soumises à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les personnes morales de droit public ainsi que des personnes de droit privé d’une certaine dimension économique et capables d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres article L 242-1 du Pourquoi la loi Spinetta ? La loi Spinetta impose une assurance dommages ouvrage pour le maître d’ouvrage. Le problème pour le maître d’ouvrage est de déterminer et de prouver la responsabilité du ou des constructeurs auteurs des désordres. La loi Spinetta a donc voulu véritablement protéger la construction. Quels travaux sont soumis à l’assurance Dommage-ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage obligatoire et nécessaire pour tous types de travaux. L’assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d’un appartement ou d’une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité Quand s’applique la garantie dommage ouvrage ? Elle débute dès la signature de la réception des travaux et prend fin 10 ans après, en même temps que la garantie décennale. En pratique, la garantie offerte par l’assurance dommages-ouvrage ne débute qu’après le délai légal de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Qui fournit la dommage ouvrage ? L’attestation dommage ouvrage est remise en principe par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat. Quels travaux sont soumis à la dommage ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d’un appartement ou d’une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité. Comment déclarer sinistre garantie décennale ? Déclarez directement le sinistre à la compagnie décennale si votre entrepreneur fait preuve d’indélicatesse en laissant votre mise en demeure sans suite. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit préciser les coordonnées du constructeur et le numéro de police. Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ? Les travaux soumis à la garantie décennale peuvent être regroupés en trois catégories Le gros œuvre maçonnerie, charpente, couverture… ; Le second œuvre menuiserie, domotique, électricité, plomberie, etc. ; Les équipements indissociables du bâtiment système de chauffage, tuyauteries encastrées… Quelle est la différence entre la dommage ouvrage et la garantie décennale ? La Dommages-ouvrage DO ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel promoteur par exemple et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations. Quelle différence entre garantie décennale et dommage ouvrage ? La Dommages-ouvrage DO ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel promoteur par exemple et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations. Comment faire fonctionner la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. C’est quoi la garantie biennale ? La garantie biennale est une garantie complémentaire à l’assurance dommages ouvrage. Elle protège l’ensemble des équipements dissociables d’un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Comment faire jouer la garantie décennale d’un artisan ? 1 faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l’ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu’elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ? La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux. Qui souscrit la garantie biennale ? La garantie biennale est donc à l’entière charge du professionnel puisque c’est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l’acquéreur ou le maître d’ouvrage qui peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. C’est au profit de ces derniers que cette garantie va d’ailleurs fonctionner. Comment faire jouer la garantie biennale ? Pendant 2 ans garantie de bon fonctionnement Il s’agit de tous les éléments d’équipementdissociables qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d’eau chaude. Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RAR au constructeur concerné. Qui doit faire la déclaration dommage ouvrage ? Qui doit déclarer le sinistre ? Seul le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage à la date de survenance du sinistre peut effectuer la déclaration. Ni le souscripteur originel s’il n’est plus bénéficiaire, ni le locataire ne sont habilités à effectuer cette déclaration de sinistre. Comment ouvrir un dossier dommage ouvrage ? Liste des documents nécessaires pour souscrire une dommage ouvrages questionnaire proposition dûment complété ; l’arrêté du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis ; la déclaration d’ ouverture de chantier DROC en cas de PC ; Quand souscrire une assurance dommage ouvrage ? Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle débute dès la signature de la réception des travaux et prend fin 10 ans après, en même temps que la garantie décennale. Qu’est-ce qu’un Epers ? Qu’est-ce qu’un EPERS en construction ? Dans le domaine de la construction de maison ou d’immeuble, le terme EPERS signifie “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire” sous-entendu des fabricants. C’est quoi la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ? Pour quels dommages ? La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. Quels sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 garantie de parfait achèvement PGA, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ? Elle concerne donc les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation ou bien d’extension. Concrètement, ce sont donc les gros travaux . Dans ces travaux, la garantie décennale couvre ce qu’on appelle le gros œuvre ». On y retrouve la charpente, le toit, les murs, le plancher, les fondations, etc. N’oubliez pas de partager l’article ! Bonjour L'assurance Domm Ouvrage est souscrite par le maitre d'ouvrage (en l'occurence celui qui fait construire= futur propriétaire) et recense toutes les decennales des intervenants. Comme la decennale elle est valable 10 ans, par contre elle est souscrite à la date de début de travaux et une fois pour toutes (pas de prime annuelle) La Lorsque vous avez un projet de construction ou de travaux, deux termes récurrents apparaissent l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. Mais qu’elle est la différence entre ces deux documents ? Tout d’abord, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont des documents obligatoires. Le constructeur souscrit une garantie décennale à son assurance tandis que l’assurance dommages-ouvrage est demandée par le propriétaire. Les deux documents servent à protéger les constructions contre les malfaçons et les dommages pendant 10 ans. La garantie décennale, les caractéristiques Pour rappel, la garantie décennale est un document obligatoire pour le constructeur. Le professionnel doit le donner au maître d’ouvrage avant le début du chantier. L’assurance décennale protège des dommages de construction pour une durée de 10 ans après la fin des travaux. La garantie décennale souscrite par une assurance de responsabilité civile décennale prend en charge une grande partie des dommages. En effet, les dommages liés à la structure du bâtiment, c’est-à-dire des dégradations menaçantes ou une construction étant classée comme inhabitable, sont soumis à cette assurance. En cas de dommages, plusieurs constructeurs peuvent se renvoyer la responsabilité. Il est donc essentiel de s’entourer d’un avocat ou d’un expert d’assuré pour défendre vos intérêts. Généralement, il faut lire attentivement la garantie décennale pour éviter toutes mauvaises surprises. De plus, si le professionnel du bâtiment ne souscrit pas d’assurance décennale, il s’expose à des sanctions. L’assurance dommages-ouvrage, les caractéristiques En tant que maître d’ouvrage », que vous ayez un profil de professionnel ou de particulier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est obligatoire depuis 1978 avec la loi Spinetta avant le début du chantier et ne concerne que le maître d’ouvrage. Elle couvre exactement les mêmes risques que la garantie décennale, c’est-à-dire des dommages liés à la construction ou un abandon de chantier. La différence entre les deux documents, c’est que l’assurance dommages-ouvrage en cas de malfaçons vous préfinance avant le lancement des recours. En d’autres termes, un remboursement rapide 90 jours s’effectue sans recherche de responsabilité contrairement à la garantie décennale. Vous pourrez ainsi entamer les réparations nécessaires grâce aux indemnisations de votre assurance. article publié le 27 juillet 2020

Uneassurance dommages-ouvrage permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’indemnités pour les dommages liés à la solidité du bâtiment et les autres malfaçons relevant de la garantie décennale et également l’abandon de chantier. Cette garantie spécifique entre en action dès la fin de la garantie construction imposée au constructeur la première année.

^{Dans le domaine du bâtiment, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont deux garanties qui concernent la construction d’un bien immobilier. Ces deux assurances sont obligatoires et complémentaires. L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage disposent chacune de leur spécificité que tout constructeur ou propriétaire d’une maison doit connaître avant l’ouverture du chantier. Il est aussi important de savoir ce qu’offre un assureur lors de la souscription au contrat d’assurance. Tout savoir sur le contrat de garantie décennale Garantie décennale, c’est quoi ? Appelée également assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale désigne une assurance obligatoire pour toute entreprise œuvrant dans le domaine du bâtiment. Elle concerne les travaux de construction neuve, des rénovations de grande ampleur et les aménagements divers. Il s’agit d’une assurance fondamentale permettant au propriétaire d’une maison de profiter des travaux de qualité et conformes aux normes en vigueur. Une garantie des rénovations bien faites pour le bénéficiaire, ce contrat constitue une responsabilité de plus pour l’entreprise de construction. C’est avant tout une protection supplémentaire en cas de problème architectural. Tout professionnel du bâtiment dont l’activité est liée à la conception ou la réalisation d’un ouvrage est concerné par la garantie décennale. Cette assurance réunit les entreprises générales de travaux, les bureaux d’études, les artisans en BTP, les architectes ainsi que les maîtres d’ouvres. Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre systématiquement les vices et malfaçons pouvant compromettre la solidité du bâtiment à l’exemple de la fissure sur les murs. Elle concerne aussi les dommages qui affectent la construction d’une maison telle que le défaut d’étanchéité et les éléments indissociables comme une installation électrique défectueuse. À noter que l’assurance de responsabilité civile décennale est valide pendant une période de 10 ans suivant la fin des travaux. Au-delà de la date limite, tout dommage ou désordre ne seront plus pris en charge par cette protection. Le constructeur n’a plus l’obligation d’intervenir dans la réparation du bâtiment. Pourquoi choisir un contrat d’assurance de responsabilité décennale ? En cas de dommage affectant la stabilité de l’édifice, le constructeur est responsable de plein droit envers le destinataire des travaux. Pour avoir de la notoriété, l’entreprise de construction doit souscrire à l’assurance de garantie décennale avant le début du chantier. Il devra mentionner sur ses devis et factures qu’il est couvert par cette garantie avant la date d’ouverture de chantier. Pour preuve, le constructeur fournit en même temps son attestation décennale valide. Afin de faire le tri parmi les différentes offres proposées par les assureurs, passer par un comparateur de garantie décennale reste la meilleure solution. En agissant de cette façon, le constructeur a accès à différents devis et tarifs en fonction de ses besoins. L’assurance dommage-ouvrage L’assurance dommage-ouvrage, c’est quoi ? Contrairement à l’assurance de responsabilité civile décennale, l’assurance dommage-ouvrage garantit directement le dommage et n’impose pas de recherche de responsabilité. Elle est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas de problème de construction. Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire de la propriété d’un ouvrage est concernée par l’assurance dommage-ouvrage. Cette obligation concerne aussi bien les professionnels que les particuliers propriétaires. Que couvre l’assurance dommages-ouvrages ? Tout comme la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage couvre les malfaçons dans la toiture. La couverture inclut les défauts d’isolation, les fissures, les affaissements du sol, les éléments dont le démontage et le remplacement nécessitent d’enlever ou d’abimer une partie de l’ouvrage, etc. Pour être pris en charge au titre de l’assurance dommage-ouvrage, l’élément touché par un sinistre doit faire partie du périmètre de couverture défini au contrat dommage-ouvrage. Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrages ? Lors d’un sinistre, le maître d’œuvre prévient l’assureur de dommage-ouvrage. En pratique, les vices de construction doivent être constatés par un expert dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Dans le cas où ou l’assureur accepte la prise en charge, il indemnise rapidement le maître d’œuvre. En cas de refus, l’assuré peut s’adresser à l’avocat pour déterminer en fonction de la nature du dommage, si la décision de l’assureur peut être contestée devant une décision de justice. Pourquoi doit-on souscrire à une assurance dommage-ouvrage ? Pour les travaux de construction, la loi Spinetta impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage qui lui permettra d’obtenir les réparations des désordres. Contrairement à l’assurance décennale, cette obligation permet ainsi de rembourser rapidement le client et de procéder aux travaux de réparation. Une fois l’indemnisation du maître d’ouvrage effectuée, l’assureur dommage-ouvrage demandera le remboursement aux constructeurs responsables des dommages.} ^{Lagarantie décennale et la garantie de bon fonctionnement sont différentes même si leur objectif est identique. En effet, les deux garanties permettent aux maîtres d’ouvrage d’obtenir une réparation des dommages constatés après la réception des travaux. La première différence concerne le délai pendant lequel la responsabilité du constructeur sera tenue. La} Publié le 6 août 2019 Mis à jour le 6 septembre 2019 La garantie décennale, appelée également assurance en responsabilité civile décennale, est une police d’assurance couvrant des dommages résultant d’un vice caché sur un gros œuvre. Comme son nom l’indique, sa durée est de dix ans à compter de la date de livraison ou de la réception des travaux. Dans ce dossier, nous allons faire un zoom sur cette garantie. La différence entre la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage Lorsqu’on choisit un professionnel de la construction, on cite parmi les critères de sélection les assurances. En effet, il serait plus judicieux de travailler avec celui qui possède une garantie décennale et une assurance dommage-ouvrage. Ces deux éléments sont bien différents, mais ils sont souvent confondus. La garantie décennale est une assurance s’étalant sur dix ans, comme son nom l’indique. Elle couvre les dommages importants liés à la malfaçon ou à un vice caché remettant en cause la solidité de l’ouvrage. Avant le démarrage d’un chantier, le client peut exiger au constructeur un justificatif de l’assurance en responsabilité civile décennale. Ce document doit d’ailleurs être présenté avec les factures et les devis. L’assurance dommage-ouvrage, elle, va aussi couvrir les dommages remettant en cause la solidité de la construction. Cependant, elle va être jouée que l’incident soit lié à l’intervention du professionnel ou à des circonstances extérieures. Comme la garantie décennale, cette autre assurance s’étale sur dix ans. On souligne souvent son caractère obligatoire, mais même si le constructeur ne présente aucun justificatif lié à celle-ci, il ne sera pas sanctionné. En savoir plus – L’assurance dommage ouvrage Les dommages couverts par la garantie décennale La garantie décennale apporte une couverture sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Ils peuvent être liés aux éléments constitutifs du bâtiment ou aux éléments d’équipement. C’est cette assurance qu’il faut faire jouer en cas de fissures importantes, de glissement de terrain ou d’un défaut d’étanchéité. Ces incidents peuvent toucher la toiture, la charpente et les murs, mais la compagnie d’assurance refusera la couverture si les dégâts affectent les portes et les dommages de nature esthétique sont exclus de cette garantie décennale. En cas de fissuration sans infiltration, de traces inesthétiques, de nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit, vous ne pourrez réclamer cette responsabilité du professionnel. Cette couverture décennale est souvent évoquée lors d’un agrandissement d’une maison, mais elle peut aussi intervenir pour toute construction des gros œuvres que ce soit une rénovation ou un aménagement. Elle peut alors être utile pour la réfection d’une charpente ou la construction d’une piscine, d’une véranda ou d’une terrasse. Lire aussi Tout savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle L’assurance responsabilité civile pour étudiants La mise en œuvre de la garantie décennale Cette police d’assurance intervient dans deux circonstances Lorsqu’un vice considéré comme important est constaté et qu’il compromet la solidité de la construction. C’est le cas des fissures importantes et des fondations. Lorsqu’un vice rend la construction impropre à sa destination finale. Qu’il soit lié à un élément constitutif de l’ouvrage comme l’ossature ou le couvert ou à un élément d’équipement indissociable de celui-ci. Il est à noter tout de même que si les vices ne sont pas si importants, le constructeur devra procéder aux réparations. C’est seulement lorsque ceux-ci sont colossaux que l’assureur les prendra en charge. Dans tous les cas, le client pourra être tranquille, car sa construction sera mise en bon état. Lire également – Assurance maladie un changement alarmant pour les retraités vivant à l’étranger Pourquoi un professionnel doit-il prendre cette garantie décennale ? Pour les constructeurs, la souscription à une assurance décennale est obligatoire. S’il ne le respecte pas, il peut être exposé à un emprisonnement de six mois et à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Si les avantages de cette garantie tournent souvent autour de la couverture des dommages, il sera aussi utile à son souscripteur en cas le litige ou d’accident. En effet, cette police d’assurance couvre également les frais d’avocat et les honoraires d’experts. Qui sont concernés par la garantie décennale ? Il n’y a pas que les constructeurs qui doivent avoir cette assurance pour leurs chantiers. Les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les promoteurs ainsi que les techniciens sont également concernés. Les prestataires liés au maître d’ouvrage comme l’électricien, le plombier ou le maçon sont aussi soumis à l’obligation de la garantie décennale. Cette dernière est valable pour tout professionnel de construction ayant un chantier sur le territoire français, même si le siège de l’entreprise est localisé à l’étranger. Ne sont pas soumis à cette obligation les sous-traitants travaillant pour le compte d’une autre entreprise du bâtiment. Cependant, il est recommandé à un professionnel faisant de la sous-traitance de souscrire à une assurance décennale. Découvrez – L’assurance dommage ouvrage Quand souscrire à un contrat de la garantie décennale ? Le professionnel doit souscrire à cette assurance décennale lorsque le document contractuel est retourné et signé avant la date du début du chantier. Si ce dernier commence avant le moment de la souscription, l’assureur a le droit de refuser les dommages liés aux travaux déjà effectués. Il est aussi important de vérifier que la garantie décennale correspond à la zone dans laquelle la construction est réalisée. En effet, si l’œuvre se déroule en dehors de l’endroit indiqué dans le contrat, la compagnie d’assurance ne considèrera pas les incidents. Le prix d’une assurance en responsabilité civile décennale Comme pour tout contrat d’assurance, le montant de la prime peut être variable d’une compagnie à une autre. Certains critères vont également entrer en jeu pour déterminer le prix de cette garantie. En effet, l’assureur va prendre en compte le corps de métier, car les conséquences financières sont variables selon l’activité exercée. Ce contrat sera moins cher pour un électricien que pour un maçon, parce que les malfaçons en maçonnerie sont plus onéreuses que les dommages d’ordre électrique. La compagnie d’assurance considérera également la légitimité de l’entreprise pour son exercice, son ancienneté et sa qualification. Elle peut aussi poser des questions sur l’effectif du personnel, le chiffre d’affaires annuel ainsi que la fréquence des sinistres sur les chantiers précédents.

Cest l’article L 241-2 des assurances qui oblige quiconque faisant réaliser des travaux par lui-même ou bien en tant que mandataire de l’ouvrage qui doit souscrire cette assurance CNR de responsabilité civile décennale des constructeurs non réalisateurs.L’assurance CNR garantit tous types de dommages pouvant survenir sus aux articles 1792 et aussi 1792-2 du code civil.

Dans le cadre de mon activité je dois souscrire une assurance décennale, mais quelle différence avec l’assurance RC pro ? Suis-je obligé d’y souscrire ? L’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente. La garantie décennale est effectivement obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle permet donc de couvrir le professionnel quant aux résultats et a la ^{Quelleest la différence entre l’assurance dommages-ouvrage et décennale ? La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.} Assurance garantie décennale consultez nos questions/réponses Quelle différence entre garantie décennale et garantie dommages-ouvrage ? Elles couvrent toutes les 2 les mêmes types de dommages et de malfaçons. La garantie dommages-ouvrage couvre le maitre d'ouvrage le particulier ou professionnel qui, en tant que propriétaire, fait réaliser les travaux en cas de malfaçons. Si le maître d’ouvrage vend l’ouvrage, cette garantie dommages-ouvrage sera automatiquement transmise à l’acquéreur. La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale couvre le constructeur en cas de malfaçons. L’intérêt de la garantie dommages-ouvrage est qu’elle permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, sans avoir à rechercher qui est responsable des désordres. Il reviendra ensuite à l’assureur Dommages Ouvrage de se retourner contre le constructeur responsable ou son assureur de responsabilité décennale. Garantie décennale quels types de travaux couvre-t-elle ? La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux qui touchent à la structure d'un bâtiment construction, rénovation, réhabilitation, agrandissement, surélévation, extension. L'assurance de responsabilité civile décennale ne concernent pas que les maisons ou immeubles mais s'applique aussi aux piscines, terrasses, vérandas... Garantie décennale du constructeur à quoi sert-elle ? A l’ouverture de votre chantier, le constructeur doit justifier qu’il a souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire pour le couvrir. L'attestation d'assurance en responsabilité civile décennale doit donc être jointe avant le devis des travaux notamment avec le devis. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à le demander et à conserver ce document précieusement. Si un vice ou un désordre apparaît dans les 10 ans suivant la réception des travaux, vous pourrez demander à l’assureur de responsabilité décennale de prendre en charge l’indemnisation. Cela sera particulièrement utile, si le constructeur n’existe plus et ne peut donc plus intervenir directement pour les réparations. QFnt. 200 192 454 441 143 100 439 446 254