Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective des transports routiers est le 0016. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective des transports routiersQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention transport ?Télécharger gratuitement la convention transport IDCC 0016Mon entreprise dépend elle de la convention collective des transports routiers ? Mon métier est il concerné par la convention transport ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des transports routiers ?Convention transport et rupture du contratMutuelle convention transport Les dispositions principales de la convention collective des transports routiers Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention transport ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention transport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Télécharger gratuitement la convention transport IDCC 0016 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des transports routiers ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention transport ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 0016 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention transport ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, cependant voici les métiers les plus représentés transporteursconducteurschauffeurs routiersdéménageurs Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des transports routiers ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention transport doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective des transports routiers La convention collective fixe un minimum de salaire qui varie en fonction de votre groupe, de votre coefficient et de votre ancienneté dans l’entreprise. De plus, la convention prévoit des cas particuliers, notamment dans le secteur du transport sanitaire où les grilles sont différentes de celles des autres professions. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention transport et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective des transports routiers en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective des transports routiers en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention transport L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention transport. La convention transport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective des transports routiers prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention transport pour les dépenses les plus courantes Soins médicaux minimums pour la convention collective des transports routiers Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective des transports routiers Remboursements dentaire pour la convention collective des transports routiers Remboursements hospitalisation pour la convention collective des transports routiers Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des transports routiers Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des transports routiers. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Endate du 01 juillet 1998 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature.Il entrera en application à compter du premier jour du

<<<<<<<< Précédent Déménageur/déménageuse quel métier ? Fiche de paie quelles spécificités et quel statut pour le déménageur ? Quel salaire sur la fiche de paie du déménageur ? Déménageur quel taux AT/MP applicable ? Quels avantages professionnels sur la fiche de paie déménageur ? Obligations quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'un déménageur ? Comment établir la fiche de paie d'un déménageur en contrat d'apprentissage ? Comment établir la fiche de paie d'un déménageur en contrat de professionnalisation ? 1- Déménageur/déménageuse quel métier ? Le déménageur assure toutes les opérations logistiques liées au déménagement d’objets. S’il y est habilité, il conduit le véhicule de déménagement. Il est alors appelé conducteur-déménageur ». Les missions Les missions principales du déménageur peuvent être identifiées ainsi Procéder à l’emballage et au rangement des objets dans des cartons prévus à cet effet ; Établir un planning de déménagement ; Procéder au chargement/déchargement du véhicule de déménagement ; Procéder au montage/démontage du mobilier ; Transporter le chargement jusqu’au nouveau lieu de destination ; Prendre en charge les formalités administratives la "lettre de voiture" ou encore les formalités douanières en cas de déménagement international ; Assurer la liaison avec les clients ; Respecter et faire respecter les règles de sécurité. L’une des principales qualités attendues du métier de déménageur est sa robustesse et son excellente condition physique. Pour éviter la casse, il est indispensable de développer sa rigueur et sa minutie. Avoir le sens de l’organisation s’avère indispensable pour optimiser les opérations de déménagement. Métier de contact, il demande également un bon relationnel client. Le déménageur doit également acquérir des compétences techniques et fonctionnelles indispensables Maîtrise des techniques modernes de déménagement et des machines ex monte-meubles ; Connaître les techniques d’emballage et de déballage d'éléments ; Connaissance des formalités administratives ; Maîtrise de la logistique et des règles de manutention organisation du déménagement, conditionnement, entreposage des objets, gestion des plannings, etc ; Maîtrise de l’ensemble des règles de sécurité. Les études Le métier est accessible sans formation spécifique. Il est toutefois conseillé d'obtenir l’un de ces deux diplômes CAP Déménageur sur véhicule utilitaire léger comprend la validation du permis B l et E remorques, l'habilitation à se servir d'un monte-meubles, le CSST Certificat de Sauveteur Secouriste du Travail ainsi que le CACES chariot catégorie 3. CAP Conducteur routier de marchandises permet de valider le permis C poids lourd et la FIMO Formation initiale minimale obligatoire. Pour assurer plus de responsabilités et évoluer facilement par la suite, il est possible d’obtenir Bac professionnel Transports ; Bac professionnel Logistique. L’insertion professionnelle est excellente, le secteur souffrant d’une pénurie de main d’œuvre. Les possibilités d’évolution Selon son niveau de formation initiale, son expérience professionnelle, et le cadre dans lequel il exerce ses fonctions, un déménageur peut Évoluer vers des postes d’encadrement chef d’équipe, responsable d’équipe ; Évoluer vers d’autres postes dans la filière transport Logisticien, conseiller commercial etc.; Se spécialiser dans un type de déménagement déménagement de matériel lourd, déménagement d’objets fragiles, devenir conducteur-déménageur FIMO/ Permis C-EC obligatoire ; Se mettre à son compte en tant que chef d’entreprise. Environnement d’exercice de l’activité Le métier de déménageur s’exerce dans le domaine de la transport et de la logistique. Ils sont généralement employés au sein d’une société de déménagement. Il réalise ses missions de déménagement aussi bien pour le compte de particuliers, que pour des entreprises ou des services publics. 2- Fiche de paie quelles spécificités et quel statut pour le déménageur ? Convention collective La principale convention collective applicable à la fiche de paie déménageur est la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 IDCC 16. Et plus particulièrement l’accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement. Les activités soumises à cet accord sont les transports de déménagement, c’est à dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles dont l'expéditeur est également le destinataire; les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas 5 mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur. Exemple d'une fiche de paie de déménageur Catégorie socioprofessionnelle Les déménageurs sont classés par l’INSEE dans les catégories socio-professionnelles suivantes CSP 67 - ouvriers non qualifiés de type industriel Déménageurs non qualifiés 676b sont également classés dans cette catégorie les aides déménageurs. CSP 64 – chauffeurs les conducteurs-déménageurs sont classés dans la même catégorie que les chauffeurs routiers 641a CSP 21 – Artisans déménageurs, de 0 à 9 salariés 217b sont classés dans cette catégorie les déménageurs indépendants. Pour les salariés, c’est aussi par la grille conventionnelle que sont déterminées les rémunérations. Les charges sociales sur les statuts ouvriers sont de l’ordre de 21% du salaire brut Donnée indicative. 3- Quel salaire sur la fiche de paie du déménageur ? D'après l'INSEE, le salaire brut mensuel moyen pour un déménageur salarié est de 2139€ pour un déménageur non qualifié 676b 2111€ pour les hommes contre 2943€ pour les femmes. Ce montant est une moyenne nationale établie à partir des rémunérations de 1300 salariés en France. Ces salariés sont quasi exclusivement des hommes 99%, employés en CDD 37%, en CDI 31,8% et en intérim 15,8%. Plus de 75% d’entre eux sont employés par des entreprises de moins de 50 salariés dont 29,5% dans des entreprises de moins de 10 salariés. 2007€ pour un chauffeur déménageur 641a 2160€ pour un homme contre 2017€ pour les femmes. Ce montant est une moyenne nationale établie à partir des rémunérations de 144 000 salariés en France. Ces salariés sont quasi exclusivement des hommes 99%, employés en CDI 85,2%. Ils sont employés par des entreprises de taille très diverses 17,3% dans des entreprises de moins de 10 salariés, 14,6% dans des entreprises de 10 à 19 salariés, 26,9% dans des entreprises de 20 à 49 salariés, 15,8% dans des entreprises de 50 à 99 salariés, et 15,5% dans des entreprises de 100 à 249 salariés ; 4- Déménageur quel taux AT/MP applicable ? La cotisation d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles AT/MP qui s’applique à la fiche de paie du déménageur et du chauffeur déménageur dépend de la taille de l’entreprise dans laquelle l’activité est exercée. Le taux AT/MP est transmis généralement par l'assurance maladie, il est ensuite repris sur chaque fiche de paie du déménageur. Le taux AT/MP qui est calculé par l'assurance maladie est établi sur la base des antécédents d'accidents de l'entreprise et de ses activités. Consultez notre page dédiée au taux d'accident du travail et aux maladies professionnelles. 5- Quels avantages professionnels sur la fiche de paie déménageur ? Le déménageur pourra prétendre à certains avantages professionnels spécifiques aux métiers du transport Indemnités repas une prime panier et prime casse-croûte sont prévus par la CNN transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les déménageurs et chauffeurs déménageurs peuvent obtenir le remboursement de frais professionnels engagés pour leurs repas au cours d’une journée de travail. Indemnité de grands déplacements les déménageurs effectuant des déplacements sur plusieurs jours peuvent y prétendre. Cela concerne notamment les déménagements hors des frontières. Prime pour travail effectué pendant les heures de repas. Prime d’ancienneté l'ancienneté acquise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel. Pour le personnel ouvrier, il est prévu une majoration 2 % après 2 ans d'ancienneté - 4 % après 5 années d'ancienneté - 6 % après 10 années d'ancienneté - 8 % après 15 années d'ancienneté. Prime de 13ème mois pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté minimum. Prime de nuit une prime de nuit peut être attribuée aux déménageurs appelés à travailler sur la plage horaire 21h-6h du matin, elle est équivalente à 20 % du taux horaire conventionnel. 6- Obligations quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'un déménageur ? L’employeur a des obligations légales vis-à-vis du déménageur salarié Fournir une rémunération en retour du travail effectué comme tout salarié, le déménageur doit être déclaré. Une fiche de paie conforme récapitulant tous les éléments de sa rémunération lui est remise chaque mois. Formation du déménageur l’employeur s’assure de former ses salariés aux règles de sécurité et engage des formations pour favoriser leur maintien dans l’emploi. Assurer au déménageur de disposer des moyens nécessaires à sa mission l’employeur fournit au déménageur l’ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de son travail dans les meilleures conditions outils, matériel, équipement de protection, formation à la sécurité etc. Santé/sécurité au travail il incombe à l’employeur de garantir la sécurité physique de ses salariés et de les prémunir contre les risques auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre de leurs activités. Les déménageurs sont exposés à de multiples risques physiques liés à la manipulation d’objets lourds lombalgies et dorsalgies, risques de chutes de plain-pied, chutes d’objets, risques de coupures. Ils sont également particulièrement exposés aux risques routiers durant les trajets. L’activité présente également risques psychosociaux comme le stress induit par la relation client et les contraintes de délai. Ils doivent obligatoirement porter un EPI équipement de protection individuel complet combinaison de travail, gants adaptés anti-coupure, chaussures de sécurité, casque pour la prévention de la chute d’objets ainsi qu’une ceinture lombaire. 7- Comment établir la fiche de paie d'un déménageur en contrat d'apprentissage ? Dans le cadre de leur formation, les déménageurs peuvent être embauchés en apprentissage. La formation s’effectue en alternance entre l’entreprise où il est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, et le CFA. Pour recruter un apprenti, un contrat d’apprentissage doit être conclu entre l’apprenti, l’employeur ainsi que le centre de Formation des Apprentis CFA. L'apprenti est obligatoirement rémunéré et reçoit une fiche de paie conforme. Sa rémunération est encadrée par la loi et dépend cumulativement de la catégorie d’âge à laquelle appartient l’apprenti ; de l’année d’exécution du contrat ; de la base de calcul le SMIC horaire en vigueur. Pour l'embauche d'un apprenti, vous pouvez bénéficier des aides suivantes d'exonérations de cotisations et contributions sociales dans la limite de 79 % du SMIC ; dans certaines conditions, l’employeur peut bénéficier du dispositif de l’aide unique. Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre apprenti déménageur dans l'article suivant fiche de paie apprenti 8- Comment établir la fiche de paie d'un déménageur en contrat de professionnalisation ? Dans certaines conditions, il est possible d'embaucher un déménageur via un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est conclu par l’employeur et le salarié. Il est ensuite envoyé, dans les 5 jours de sa conclusion, à l'OPCO de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise. La formation est alors effectuée en alternance dans l'entreprise, sous la responsabilité d'un tuteur, et en centre de formation. Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD En CDI durée de 6 à 12 mois, 24 mois dans des cas particuliers. A l'issue de cette durée, le contrat se poursuit dans les conditions classiques d’un CDI ; En CDD pour une durée de 6 à 12 mois, 36 mois dans des cas particuliers. A l'issue de cette durée, le contrat s'arrête. L’alternant en contrat de professionnalisation est obligatoirement rémunéré. Une fiche de paie lui est remise chaque mois. Attention, sa rémunération est régie par des règles légales. En effet, la rémunération en contrat de professionnalisation est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC et varie en fonction de la catégorie d’âge ; de la qualification du salarié. Pour l'embauche d'un alternant, vous pouvez bénéficier des aides suivantes Déduction des avantages en nature du salaire de l’alternant à hauteur de 75% des déductions autorisées pour les autres salariés ; Exonérations de cotisations sociales dans le cadre de la réduction générale des cotisations étendue ex réduction-Fillon; Aides à l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation aides non soumises à cotisations sociales ni à CSG/CRDS AFE versée par Pôle Emploi pour l'embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus 2000€ maximum ; Aide versée par l’État cumulable avec l’aide Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus 2000€ maximum. Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre alternant déménageur dans l'article suivant fiche de paie contrat de professionnalisation En ce qui concerne la partie sociale, l'employeur doit transmettre la DSN corrélative à la fiche de paie du déménageur chaque mois. Pour créer une fiche de paie pour un déménageur, il suffit de cliquer sur bouton ci-dessous et de suivre les instructions Aurore R. Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !

Transportsroutiers Syntec Commerces de gros Hôtels, cafés, restaurants Métallurgie (Accords nationaux) Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) Bâtiment (ouvriers). Entreprises occupant plus de 10 salariés Convention collective de la coiffure Animation Immobilier Restauration rapide Assistants maternels du particulier

Que dit la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport ?La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté, mais une majoration du salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. 1. Cas général Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% après 2 ans dans l'entreprise, 4% après 5 ans, 6% après 10 ans et 8% après 15 ans. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, la majoration pour ancienneté est de 3% pour chaque période de 3 ans. La majoration maximale est de 15% après 15 ans. Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 15 ans 2. Pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% après 1 an dans l'entreprise, 6% après 5 ans, 8% après 10 ans, 10% après 15 ans, 14% après 20 ans, 17% après 25 ans et 20% après 30 ans. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, la majoration pour ancienneté est de 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 17% après 20 ans, 18,5% après 25 ans et 20% après 30 ans. Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 15 ans, 17% après 20 ans, 18,5% après 25 ans et 20% après 30 ans.

Salaireminimum. Maintien de salaire. Heures supplémentaires. Période d'essai. Préavis de démission. Indemnités de licenciement. L'intégralité du texte de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est disponible gratuitement sur ce lien.

^{Accord NAO 2020 Application de l'accordDébut 01/12/2020 Fin 30/11/2021 2 accords de la société TRANSPORTS DUBOC Le 27/11/2020Fixation des congés jours fériés, ponts, RTTAutres dispositions Egalité professionnelleEvolution des salaires augmentation, gel, diminutionCGTACCORD 2020RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESEntre - Transports DUBOC RC du Havre 302 557 830, représenté par xxxxxx, en qualité de Président Directeur part, et L’organisation syndicale - CGT représentée par xxxxxxxxxxxD’autre part, PREAMBULE Conformément aux articles et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation portant sur les salaires, le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les calendrier prévu lors de l’ouverture des négociations a dû être modifié compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19. Ainsi, la 1ère réunion a eu lieu le 16 Octobre 2020 et la 2ème réunion le 27 Novembre tenu de la situation de crise sanitaire, l’organisation syndicale a souhaité modifier ses revendications au cours de la réunion du 16 Octobre des heures de délégation syndicale 15h au lieu de 12h actuellement par moisRevalorisation du taux horaire 4% avec un talon de 40€Demande d’un 13ème moisDépart sur Paris 30 min payées au lieu de 15 min payéesRevalorisation de 2% des frais repas unique, petit déjeuner, repas et nuitJours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté- 5 ans d’ancienneté -> 1 congé payé supplémentaire - 10 ans d’ancienneté -> 2 congés payés supplémentaires - 15 ans d’ancienneté -> 3 congés payés supplémentaires - 20 ans d’ancienneté -> 4 congés payés supplémentaires - 25 ans d’ancienneté -> 5 congés payés supplémentaires Ont participé aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail Pour la Direction xxxxxx Président Directeur Général et assisté par xxxxxx RRH Pour la CGT xxxxxx délégué syndical et assisté par sa délégation composée de xxxxxx. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent dans l’effectif de la société au 1er Décembre 2 PORTEE DE L’ACCORDLe présent accord est conclu dans le cadre des articles et suivants du code du des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il 1 Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Salaires effectifs et demandes complémentairesNégociation des heures de délégation syndicale 15h au lieu de 12h actuellement par moisLa direction ne souhaite pas modifier le nombre d’heures syndicales prévues par la du taux horaire 4% avec un talon de 40€L’entreprise appliquera la convention collective qui prévoit une augmentation des salaires de 1% en linéaire de l’ensemble des coefficients de la grille conventionnelle au 1er Novembre de 2% des frais repas unique, petit déjeuner, repas et nuitL’entreprise appliquera la convention collective qui prévoit une augmentation de 1% des frais au 1er Novembre 2020Demande d’un 13ème moisConformément à l’application de la convention collective du transport routier de marchandises, la direction ne donnera pas suite à une demande de 13ème moisDépart sur Paris 30 min payées au lieu de 15 min payéesComme évoqué lors de l’ouverture des NAO, selon le lieu de RDV dans Paris Paris Sud, Paris Est par exemple, le temps est rémunéré selon les de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté- 5 ans d’ancienneté -> 1 congé payé supplémentaire - 10 ans d’ancienneté -> 2 congés payés supplémentaires - 15 ans d’ancienneté -> 3 congés payés supplémentaires - 20 ans d’ancienneté -> 4 congés payés supplémentaires - 25 ans d’ancienneté -> 5 congés payés supplémentaires La direction accorde 1 journée de congé d’ancienneté à tout salarié ayant 5 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année N+1, soit en première application le 1er juin 2021 à durée - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Le partage de la valeur ajoutée est traité dans le cadre de la participation conformément à la réglementation en vigueur. Un accord de participation et un plan d’épargne en entreprise ont été signés en 2003 et sont toujours en vigueurTitre 2 Négociation Annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travailPour rappel, l’index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes n’était pas mesurable en février l’étude faite dans le rapport égalité hommes femmes 2018 puis 2019 montre qu’une égalité de traitement quant aux rémunérations des femmes et des hommes de l’entreprise. En effet, l’entreprise applique la convention collective ce qui permet d’assurer l’égalité de traitement, à travail égal, salaire 3 - DUREE DE L’ACCORD– DATE D’ENTREE EN VIGUEURLa situation sanitaire de l’année 2020 n’a pas permis aux différentes réunions initialement prévues lors de l’ouverture des négociations de se tenir. Compte tenu de cette situation exceptionnelle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Décembre 2020 au 30 Novembre 2021. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire 4 – PUBLICITE ET DEPOTLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non Article L 2231-5 du code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site Art. du code du travailUn exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre 76600, Art. du code du travailUn exemplaire de cet accord est disponible et affiché sur les tableaux prévus dans l’entreprise et accessible à tous les salariés. Fait à Gonfreville l’Orcher, le 27 Novembre 2020, en 6 exemplaires originauxPour la CGT Président Directeur Général} 0FJpjFY. 71 395 290 242 210 169 70 9 25

convention collective transport routier de marchandise 13eme mois